Conditions Générales de Vente
En vigueur au 27 août 2026
Article 1 — Mentions légales
Le présent site est édité par la société BAPTISTOR CONSULTING AND CO, SASU au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 654 613, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR39979654613.
Activités : Vente à distance sur catalogue général, création et gestion de boutiques en ligne, formation dans les domaines du marketing digital.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de prestations de services (création de site internet, optimisation SEO/GEO, référencement, formation, design) et de produits conclus auprès de la société BAPTISTOR CONSULTING AND CO via son site internet ou par devis accepté.
Article 3 — Devis et Commandes
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La validation de la commande est effective dès réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de l'acompte éventuellement convenu.
Article 4 — Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le règlement s'effectue selon les modalités stipulées sur le devis (ex. virement bancaire ou carte bancaire, possibilité de paiement en 3 fois sans frais selon accord).
Article 5 — Exécution des Prestations et Livrables
BAPTISTOR CONSULTING AND CO s'engage à apporter tout son soin à l'exécution des prestations selon une obligation de moyens. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client quant à la fourniture des éléments nécessaires.
Article 6 — Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale ne bénéficient pas du droit de rétractation. Pour les consommateurs ou assimilés, un délai de rétractation de 14 jours s'applique, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec leur accord expresse.
Article 7 — Propriété Intellectuelle
La propriété des créations (sites web, visuels, logos) est transférée au client dès le paiement intégral du prix convenu. BAPTISTOR CONSULTING AND CO se réserve le droit d'inscrire sa signature et de citer la réalisation dans ses références commerciales.
Article 8 — Responsabilité
BAPTISTOR CONSULTING AND CO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice commercial lié à l'exploitation des livrables.
Article 9 — Droit applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le Tribunal de Commerce compétent du ressort du siège social de Paris.